Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 72
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrave à l’inspecteur
72(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une inspection que prévoit la présente loi.
72(2)Il est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l’inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une inspection que prévoit la présente loi.
Entrave à l’inspecteur
72(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une inspection que prévoit la présente loi.
72(2)Il est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l’inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une inspection que prévoit la présente loi.